Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TATA PAO, EURL (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») effectuant une réservation pour le Dîner du Réveillon de la Saint-Sylvestre organisé par le Prestataire.

Toute réservation passée via le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Le Dîner du Réveillon de la Saint-Sylvestre se tient le 31 décembre 2026 au soir. L'heure d'accueil et l'adresse du lieu de réception sont indiquées sur le site ainsi que dans l'e-mail de confirmation adressé au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier l'heure ou le lieu de l'événement en cas de force majeure, et s'engage à en informer les Clients dans les meilleurs délais par e-mail.

Le prix d'une place est celui affiché sur le site au moment de la réservation, selon la catégorie choisie (Platinum-VIP ou Gold). Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Lors de la réservation en ligne, le Client choisit l'une des deux modalités de paiement suivantes :

• Paiement intégral (100 %) du prix total à la commande ;
• Acompte de 30 % du prix total à la commande. Cet acompte est non remboursable. Le solde de 70 % doit être réglé par le Client depuis son espace client (page « Gérer ma réservation ») au plus tard le 20 décembre 2026 à minuit. Des rappels sont adressés par e-mail 14 jours, 7 jours et la veille de cette échéance.

Les conséquences d'un défaut de règlement du solde sont précisées à l'article 6.

Le paiement s'effectue via la plateforme de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du Prestataire.

Les boissons précommandées via le catalogue en ligne sont à régler exclusivement sur place le soir de l'événement. Aucun montant n'est débité pour les boissons lors de la réservation en ligne.

À l'issue d'un paiement validé, le Client reçoit par e-mail un récapitulatif de sa réservation, accompagné d'un code de réservation unique (format TATA-NYE-XXXX). Ce code fait office de justificatif. Il est conseillé de le conserver et de le présenter à l'accueil le soir de l'événement.

En cas de non-réception de l'e-mail de confirmation dans les 30 minutes suivant le paiement, le Client est invité à vérifier son dossier courrier indésirable ou à contacter le Prestataire.

Depuis la page « Gérer ma réservation », accessible avec son code de réservation et son adresse e-mail, le Client peut modifier ses précommandes de boissons jusqu'au début de l'événement.

L'ajout d'invités est possible dans la limite des places disponibles et du nombre maximal de places par commande, et donne lieu au paiement intégral des places supplémentaires. L'ajout comme le retrait d'invités ne sont possibles qu'une fois la réservation intégralement réglée. Le retrait d'invités est soumis aux conditions de l'article 6.

Toute allergie ou régime alimentaire particulier peut être signalé lors de la réservation ou par e-mail à l'adresse contact@tatapao.com.

Le Client peut annuler tout ou partie de sa réservation (retrait d'invités) depuis la page « Gérer ma réservation », ou par e-mail à l'adresse contact@tatapao.com, jusqu'au début de l'événement. Les règles suivantes s'appliquent :

1. 1. Annulation jusqu'au 15 décembre 2026 inclus. Le Client peut annuler sa réservation. L'acompte de 30 % du prix total est conservé par le Prestataire à titre de frais d'annulation. En conséquence, le Client ayant payé sa place intégralement est remboursé de 70 % du prix ; le Client n'ayant versé que l'acompte ne perçoit aucun remboursement (0 €).
2. 2. Annulation à partir du 16 décembre 2026. L'annulation reste possible afin de libérer la place, mais aucun remboursement n'est accordé (0 €).
3. 3. Défaut de paiement du solde. Si le solde n'est pas réglé le 20 décembre 2026 à minuit, la réservation est automatiquement annulée le 21 décembre 2026, la place est libérée et l'acompte de 30 % est conservé par TATA PAO. Le Client en est informé par e-mail.

Les réservations effectuées avant la mise en place du paiement par acompte restent régies par les conditions en vigueur lors de leur souscription : remboursement intégral en cas d'annulation jusqu'au 15 décembre 2026 inclus, puis aucun remboursement à partir du 16 décembre 2026.

Les remboursements dus sont déclenchés automatiquement lors de l'annulation, via la plateforme Stripe, et apparaissent sur le compte du Client sous 5 à 10 jours ouvrés.

Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité de la prestation décrite. En cas d'annulation de l'événement du fait du Prestataire, les Clients seront remboursés intégralement.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, décision administrative, etc.).

Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de l'événement. Elles ne font l'objet d'aucune cession ni vente à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@tatapao.com. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls habilités à connaître du litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.